Article 879 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales
Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président de la chambre d'appel de Mamoudzou. Ces personnes sont dispensées de procuration.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-1 (Ab) art. 40-1
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Cite Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 220 (V) art. 220
- Cite Décret n°2005-163 du 23 février 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L711-3 art. L711-3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 880 (VT) art. 880
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.