Aller au contenu
En vigueur

Article 877 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales

Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.

Les articles 258 à 267 et 288 à 292 ne sont pas applicables.

Jurisprudence appliquant l'article 877 du Code de procédure pénale

Toute la jurisprudence sur cet article (13)

Versions de l'article (10)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.