Article 877 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er avril 2017 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales
Pour l'application du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Les articles 258 à 267 et 288 à 292 ne sont pas applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 877 du Code de procédure pénale
- M. Mohamadi C. [Règles de formation, de composition et de délibération de la cour d'assises de Mayotte]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article 877 , des premier et deuxième alinéas de l'article 885 et de l'article 888 du code de procédure pénale…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 2000, 00-83.337, Publié au bulletin
de procédure pénale ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 359, 360, 888 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des…
- Cour de cassation, 22 novembre 2000, n° 00-83.337
de procédure pénale ; que, dès lors, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 359, 360, 888 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte des…
- Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 16-80.403
877 , alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 (du code de procédure pénale ) sont-elles conformes à la Constitution au regard du principe à valeur constitutionnelle du droit à un procès équitable, en particulier le droit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2016, 16-80.403, Inédit
877 , alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 (du code de procédure pénale ) sont-elles conformes à la Constitution au regard du principe à valeur constitutionnelle du droit à un procès équitable, en particulier le droit…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-85.894, Inédit
877 et suivants du code de procédure pénale , L. 522-17 du code de l'organisation judiciaire, 591 et 592 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 septembre 2009, 09-84.172, Publié au bulletin
de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 877 et suivants du code de procédure pénale , L. 522-17 du code de…
- Cour de cassation, 13 avril 2005, n° 04-83.289
de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 114 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er avril 2017 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 4 juin 2016 au 1er avril 2017
- Version du 1er avril 2011 au 4 juin 2016
- Version du 16 mai 2009 au 1er avril 2011
- Version du 6 mars 2007 au 16 mai 2009
- Version du 13 juillet 2001 au 6 mars 2007
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 22 août 1998 au 29 décembre 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifie Loi n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 110 (V) art. 110
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 258 (VT) art. 258
- Cite Code de procédure pénale - art. 288 (VT) art. 288
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 110
- Cite Code de procédure pénale art. 258
- Cite Code de procédure pénale art. 288
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.