Article 856 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre X : Du pourvoi en…
Si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège, la déclaration de pourvoi prévue à l'article 576 peut également être faite par lettre signée du demandeur en cassation et adressée au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Dès réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte de pourvoi et y annexe la lettre du demandeur en cassation. Dans les délais prévus par les articles 568 et 855, le demandeur en cassation est tenu de confirmer son pourvoi à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence.
Jurisprudence appliquant l'article 856 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2005, 04-85.238, Publié au bulletin
pourvoi, qui a été faite par lettre mais qui n'a pas été confirmée à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de la résidence des demandeurs, située hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée…
- Cour de cassation, 1er février 2005, n° 04-84.194
pourvoi, qui a été faite par lettre mais qui n'a pas été confirmée à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de la résidence des demandeurs, située hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée…
- Cour de cassation, 1er février 2005, n° 04-85.238
pourvoi, qui a été faite par lettre mais qui n'a pas été confirmée à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de la résidence des demandeurs, située hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 février 2005, 04-84.194, Inédit
pourvoi, qui a été faite par lettre mais qui n'a pas été confirmée à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de la résidence des demandeurs, située hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 568 art. 568
- Cite Code de procédure pénale - art. 576 art. 576
- Cite Code de procédure pénale - art. 855 art. 855
- Cite Code de procédure pénale - art. 857 (VT) art. 857
- Cite Code de procédure pénale - art. 859 (VT) art. 859
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Cite Code de procédure pénale art. 576
- Cite Code de procédure pénale art. 855
- Cite Code de procédure pénale art. 855
- Cite Code de procédure pénale art. 855
- Cite Code de procédure pénale art. 855
- Cite Code de procédure pénale art. 855
- Cite Code de procédure pénale art. 859
- Cite Code de procédure pénale art. 576
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.