Article 857 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre X : Du pourvoi en…
Le délai d'opposition à l'arrêt rendu par la Cour de cassation prévu à l'article 579 est porté à un mois si la partie qui forme opposition réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
Dans ce dernier cas, l'opposition peut être également faite dans les formes prévues à l'article 856.
Jurisprudence appliquant l'article 857 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 14 février 2007, n° 06-81.017
857 , 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien code pénal, 121-6 et 121-7, 314-1 et 321-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2007, 06-81.017, Inédit
857 , 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien code pénal, 121-6 et 121-7, 314-1 et 321-1 du code pénal, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base…
- Cour d'appel de Rennes, 9 mai 2023, n° 22/06001
de Procédure Pénale , au registre du commerce et des sociétés et publiée par extrait dans un journal d'annonces légales et au BODACC; - dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du…
- Cour d'appel de Versailles, 20 octobre 2020, n° 20/01690
Ainsi, l'article 857 du code de procédure civile prévoit que le tribunal de commerce doit être saisi par dépôt au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de l'audience sous peine de…
- Cour d'appel de Versailles, 2 juillet 2024, n° 23/04450
Réponse de la cour Aux termes de l'article 857 du code de procédure civile, le tribunal est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. … [M] à verser à la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 579 (VT) art. 579
- Cite Code de procédure pénale - art. 856 art. 856
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 579
- Cite Code de procédure pénale art. 856
- Cite Code de procédure pénale art. 856
- Cite Code de procédure pénale art. 856
- Cite Code de procédure pénale art. 856
- Cite Code de procédure pénale art. 856
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.