Article 858 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre X : Du pourvoi en…
Le délai prévu à l'article 584 est porté à deux mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
Jurisprudence appliquant l'article 858 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 25-83.717, Inédit
Laurent, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1…
- Cour d'appel de Paris, 20 mars 2024, n° 22/00008
Or l'article 858 du code civil précise que le rapport se fait en moins prenant, sauf dans l'hypothèse de la renonciation. … Toutefois, pour les motifs précédemment exposés sur le fondement des articles 564 et suivants…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.