Article 855 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre X : Du pourvoi en…
Le délai de pourvoi prévu au premier alinéa de l'article 568 est porté à un mois si le demandeur en cassation réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.
Jurisprudence appliquant l'article 855 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 mai 1977, 75-92.561, Publié au bulletin
ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 5, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES L 792 ET SUIVANTS DU…
- Cour de cassation, 9 mai 1977, n° 75-92.561
ACTIONS EN REPARATION CIVILE DE L'ETAT, ET EN PARTICULIER DE SON ARTICLE 5, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI N° 68-2 DU 2 JANVIER 1968 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DES ARTICLES L 792 ET SUIVANTS DU…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2022, n° 19/08870
855 du même code - Vu l'article 4 du Code de procédure pénale - Vu les articles 1134 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, - Vu l'article…
- Cour d'appel de Colmar, 15 mai 2024, n° 23/03494
- Sur l'assistance et la représentation par avocat : Il résulte de l'article 855 du code de procédure civile, que l'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par les articles 54 et 56, les…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 568 art. 568
- Cite Code de procédure pénale - art. 856 (VT) art. 856
- Cite Code de procédure pénale - art. 859 (VT) art. 859
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Cite Code de procédure pénale art. 859
- Cite Code de procédure pénale art. 568
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.