Article 852 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VIII : Du jugement…
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 546 s'appliquent aux affaires poursuivies à la requête des autorités compétentes en matière d'eaux et forêts.
Jurisprudence appliquant l'article 852 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002, 01-82.110, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 852 et 1096 du Code Civil, 41-4, 459, 710 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, 5 février 2002, n° 01-82.110
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 852 et 1096 du Code Civil, 41-4, 459, 710 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2014, 13-87.681, Inédit
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que M.
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 22/02567
Toutefois, ainsi que le prévoit l'article 566 du code de procédure pénale , elle constitue le complément nécessaire des prétentions des demandeurs puisque ces derniers ont agi en nullité des contrat et clauses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.