Article 853 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VIII : Du jugement…
Outre les dispositions rendues applicables par les articles 547 et 549, l'article 846 est applicable aux appels formés contre les jugements de police.
Jurisprudence appliquant l'article 853 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 15 juin 2004, n° 04-81.548
du Code de procédure pénale ; Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 octobre 2008, 08-82.436, Publié au bulletin
l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire, lequel est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2015, 15-81.307, Inédit
de procédure pénale : M. … articles 853 du code de procédure civile, 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu que, pour déclarer M.
- Cour de cassation, 21 octobre 2008, n° 08-82.436
l'ordre des avocats à la cour d'appel de Caen ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire, lequel est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 juin 2004, 04-81.548, Inédit
à tort un défaut de réponses à conclusions, ne peuvent être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la…
- Cour d'appel de Colmar, 15 mai 2024, n° 23/03494
L'article 853 du code de procédure civile dispose que les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. … [F], CONFIRME le jugement déféré en son intégralité, Y…
- Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2014, n° 12/02825
de procédure pénale vu le décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 vu l'article 1382 et 1384 du Code Civil vu les contrats authentiques signés avec les Républiques du Nord-Caucase Vu la sommation de communiquer de la…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-A-06 concernant un projet de décret relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats…
Ce monopole n'existe pas devant d'autres juridictions civiles : les tribunaux d'instance (articles 827 et 828 du code de procédure civile), les tribunaux de commerce ( article 853 du code de procédure civile), les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 547 (VT) art. 547
- Cite Code de procédure pénale - art. 549 (VT) art. 549
- Cite Code de procédure pénale - art. 846 (VT) art. 846
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 547
- Cite Code de procédure pénale art. 846
- Cite Code de procédure pénale art. 549
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.