Article 851 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VIII : Du jugement…
Outre les dispositions rendues applicables par les articles 544 et 545, les articles 841 et 845 sont applicables devant le tribunal de police.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 544 (VT) art. 544
- Cite Code de procédure pénale - art. 545 (VT) art. 545
- Cite Code de procédure pénale - art. 841 art. 841
- Cite Code de procédure pénale - art. 845 (VT) art. 845
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 545
- Cite Code de procédure pénale art. 841
- Cite Code de procédure pénale art. 845
- Cite Code de procédure pénale art. 841
- Cite Code de procédure pénale art. 841
- Cite Code de procédure pénale art. 841
- Cite Code de procédure pénale art. 841
- Cite Code de procédure pénale art. 544
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.