Article 851 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mai 1995 au 22 août 1998 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte > Titre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Outre les dispositions rendues applicables par les articles 544 et 545, les articles 841 et 845 sont applicables devant le tribunal de police.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Créé par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 544 (M) art. 544
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 545 (V) art. 545
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 841 (M) art. 841
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 845 (M) art. 845
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.