Article 850 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2011 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VIII : Du jugement…
Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé :
" Pour les contraventions aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. "
En Nouvelle-Calédonie, pour les contraventions à la réglementation applicable localement en matière de transport terrestre qui sont seulement punies d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Jurisprudence appliquant l'article 850 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1976, 75-92.107, Publié au bulletin
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1975 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850 -1 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE. … LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR…
- Cour de cassation, 9 juin 1976, n° 75-92.107
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1975 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850 -1 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE. … LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1970, 69-93.338, Publié au bulletin
(ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 17 NOVEMBRE 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850 -I DU CODE RURAL, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET AYANT DECLARE…
- Cour de cassation, 27 juillet 1970, n° 69-93.338
(ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 17 NOVEMBRE 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850 -I DU CODE RURAL, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET AYANT DECLARE…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-09 relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions…
Cette prépondérance marquée pour les affaires relevant de l'exercice de leur monopole atteste d'une forte dépendance des offices à l'égard de ce segment d'activité réglementé. 293 Article 584 du code de procédure…
Versions de l'article (7)
- Version du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2029
- Version du 10 mars 2004 au 15 décembre 2011
- Version du 13 juillet 2001 au 10 mars 2004
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 août 1998 au 29 décembre 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles (1) art. 29
- Cite Code de procédure pénale art. 529
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.