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En vigueur

Article 849 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VIII : Du jugement…

Pour l'application de l'article 527, le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Jurisprudence appliquant l'article 849 du Code de procédure pénale

  • Cour d'appel de Versailles, du 1 juin 2001, 1999-5969

    Les époux X... se sont prévalus de la plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation de domicile et de vol, qu'ils ont déposée au tribunal de grande instance de Nanterre pour demander qu'il soit…

  • Cour d'appel de Versailles, 1er juin 2001, n° 1999-5969

    Les époux X... se sont prévalus de la plainte avec constitution de partie civile des chefs de violation de domicile et de vol, qu'ils ont déposée au tribunal de grande instance de Nanterre pour demander qu'il soit…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.