Article 848 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VIII : Du jugement…
A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48,810 et 811, et un greffier. Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48, 810 et 811, et un greffier.
Jurisprudence appliquant l'article 848 du Code de procédure pénale
- Tribunal judiciaire de Marseille, 6 juin 2024, n° 22/01789
Fondé sur l'urgence, le cadre juridique de l'enquête de flagrance est prévu aux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale et autorise une administration coercitive de la preuve d'un crime ou d'un délit « qui…
- Cour d'appel de Pau, 22 janvier 2024, n° 19/03090
Pour le surplus, il convient de rappeler qu'aux termes du premier alinéa de l'article R170 du code de procédure pénale , les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 45 (VT) art. 45
- Cite Code de procédure pénale - art. 810 (VT) art. 810
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.