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En vigueur

Article 848 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VIII : Du jugement…

A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48,810 et 811, et un greffier. Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48, 810 et 811, et un greffier.

Jurisprudence appliquant l'article 848 du Code de procédure pénale

  • Tribunal judiciaire de Marseille, 6 juin 2024, n° 22/01789

    Fondé sur l'urgence, le cadre juridique de l'enquête de flagrance est prévu aux articles 53 et suivants du Code de procédure pénale et autorise une administration coercitive de la preuve d'un crime ou d'un délit « qui…

  • Cour d'appel de Pau, 22 janvier 2024, n° 19/03090

    Pour le surplus, il convient de rappeler qu'aux termes du premier alinéa de l'article R170 du code de procédure pénale , les copies des décisions non définitives, des décisions rendues par les juridictions…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.