Article 848 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
A Nouméa, Mata-Utu et Papeete, le tribunal de police est constitué par un juge du tribunal de première instance, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48, 810 et 811, et un greffier.
Dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain, un officier du ministère public ainsi qu'il est dit aux articles 45 à 48, 810 et 811, et un greffier.
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- Cite Code de procédure pénale art. 811
- Cite Code de procédure pénale art. 810
- Cite Code de procédure pénale art. 811
- Cite Code de procédure pénale art. 810
- Cite Code de procédure pénale art. 810
- Cite Code de procédure pénale art. 811
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- Cite Code de procédure pénale art. 810
- Cite Code de procédure pénale art. 811
- Cite Code de procédure pénale art. 811
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.