Article 811 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mai 1995 au 1er janvier 1997 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte > Titre Ier…
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Pour l'application du premier alinéa de l'article 46 et de l'article 48, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 46, les fonctions du ministère public peuvent être également exercées par le chef de la circonscription administrative où siège le tribunal de police.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 96-268 1996-03-28
- Créé par Ordonnance n°96-268 du 28 mars 1996 - art. 1 () JORF 31 mars 1996 en vigueur le 1er mai 1996 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 46 (M) art. 46
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48 (M) art. 48
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 848 (M) art. 848
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 96-268 du 28 mars 1996 portant actualisation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna ainsi qu'à Mayotte art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 848
- Cite Code de procédure pénale art. 848
- Cite Code de procédure pénale art. 848
- Cite Code de procédure pénale art. 848
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.