Aller au contenu
Version historique

Article 849 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 1er mai 1995 au 22 août 1998 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte > Titre Ier…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application de l'article 527, le délai d'opposition ouvert au prévenu, fixé au troisième alinéa de cet article, est porté à deux mois si le prévenu réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.