Article 850-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre VIII : Du jugement…
En Nouvelle-Calédonie, les contraventions des quatre premières classes à la police des services de transports publics routiers de personnes, fixées par la réglementation locale, sont constatées par des procès-verbaux dressés concurremment par les agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes et des délégataires du service public.
Ces agents sont commissionnés par l'autorité administrative compétente ou par le délégataire de service public. Après avoir été agréés par le procureur de la République, ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.
Ces agents sont habilités à relever l'identité et l'adresse du contrevenant uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de la validité des titres de transport des voyageurs. Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, l'agent du délégataire du service public en rend compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ le contrevenant. A défaut de cet ordre, l'agent du délégataire du service public ne peut retenir le contrevenant.
Jurisprudence appliquant l'article 850-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 juin 1976, 75-92.107, Publié au bulletin
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1975 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850 - 1 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE. … LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR…
- Cour de cassation, 9 juin 1976, n° 75-92.107
(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, DU 4 JUILLET 1975 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 850 - 1 DU CODE RURAL, L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE. … LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juillet 1970, 69-93.338, Publié au bulletin
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN FERMIER COUPABLE DU DELIT DE L'ARTICLE 850 - 1 DU CODE RURAL ET L'A CONDAMNE A RESTITUER A SON SUCCESSEUR DANS…
- Cour de cassation, 27 juillet 1970, n° 69-93.338
DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN FERMIER COUPABLE DU DELIT DE L'ARTICLE 850 - 1 DU CODE RURAL ET L'A CONDAMNE A RESTITUER A SON SUCCESSEUR DANS…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.