Article 850 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le premier alinéa de l'article 529 est ainsi rédigé :
" Pour les contraventions des quatre premières classes aux réglementations applicables localement en matière de circulation routière, d'assurances, de chasse, de pêche, de protection de l'environnement, de droit de la consommation, de la sécurité en mer, de réglementation sur les débits de boissons ou l'ivresse publique manifeste et d'écobuage, qui sont punies seulement d'une peine d'amende, l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive. "
Versions de l'article (7)
- Version du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2029
- Version du 10 mars 2004 au 15 décembre 2011
- Version du 13 juillet 2001 au 10 mars 2004
- Version du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 21 mars 1999 au 29 décembre 1999
- Version du 22 août 1998 au 29 décembre 1999
- Version du 1er mai 1995 au 22 août 1998
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.