Article 83 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2008 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président du tribunal ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace, désigne, pour chaque information, le juge qui en sera chargé. Il peut établir, à cette fin, un tableau de roulement.
Les désignations prévues au présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 83 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 juin 1988, 87-85.018, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 17 juin 1988, 87-85.018, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 83 et 84 du Code de procédure pénale , ensemble l'article 81, alinéas 2 et 3, du même Code ; Attendu que lorsqu'il existe dans un Tribunal plusieurs juges d'instruction, le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-86.459, Publié au bulletin
des articles 83 , 84 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité tirée de l'absence au dossier de l'original ou d'une copie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2009, 08-88.486, Publié au bulletin
de procédure pénale » ; que s'il est vrai que l'article 84 du code de procédure pénale a été visé globalement par l'auteur de l'ordonnance critiquée alors que ce texte comporte plusieurs alinéas se référant à plusieurs…
- Cour de cassation, 10 janvier 1989, n° 88-86.459
violation des articles 83 , 84 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité tirée de l'absence au dossier de l'original ou…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 mai 1971, 70-92.588, Publié au bulletin
83 , 172, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , D 28 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 PRIS POUR L'APPLICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , ET 7 DE LA LOI DU…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1988, 88-85.366, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 16 septembre 1988 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 83…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 novembre 2000, 00-86.087, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83 , alinéa 3, 144, 145, 148, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la…
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2017 au 20 novembre 2016
- Version du 1er mars 2008 au 1er janvier 2029
- Version du 10 mars 2004 au 1er mars 2008
- Version du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004
- Version du 2 février 1994 au 1er janvier 2001
- Version du 1er janvier 1994 au 2 septembre 1993
- Version du 2 septembre 1993 au 2 février 1994
- Version du 1er mars 1993 au 1er janvier 1994
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008 art. 7
- Cite Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 - art. 6 (VD) art. 6
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 680 (Ab) art. 680
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706 (Ab) art. 706
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-1 (Ab) art. 706-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-17 (AbD) art. 706-17
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 84 (AbD) art. 84
- Cite Code de procédure pénale - art. 388-5 (VT) art. 388-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 397-2 (VT) art. 397-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 72 (VT) art. 72
- Cite Code de procédure pénale - art. 73 (VT) art. 73
- Cite Code de procédure pénale - art. 80 (VT) art. 80
- Cite Code de procédure pénale - art. 804 (MMN) art. 804
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (MMN) art. 877
- Cite Code de procédure pénale - art. 905-1 (MMN) art. 905-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD) art. D15-4-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.