Article 83-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, l'information peut faire l'objet d'une cosaisine selon les modalités prévues par le présent article.
Le président du tribunal judiciaire dans lequel il existe un pôle de l'instruction ou, en cas d'empêchement, le magistrat qui le remplace désigne, dès l'ouverture de l'information, d'office ou si le procureur de la République le requiert dans son réquisitoire introductif, un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge d'instruction chargé de l'information.
A tout moment de la procédure, le président du tribunal judiciaire peut désigner un ou plusieurs juges d'instruction cosaisis soit à la demande du juge chargé de l'information, soit, si ce juge donne son accord, d'office ou sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties déposée conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 81. Les parties ne peuvent pas renouveler leur demande avant six mois. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le président désigne un ou plusieurs juges d'instruction pour être adjoints au juge chargé de l'information. Pour l'application du présent alinéa, lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle territorialement compétent désigne le juge d'instruction chargé de l'information ainsi que le ou les juges d'instruction cosaisis, après que le juge d'instruction initialement saisi s'est dessaisi au profit du pôle ; ce dessaisissement prend effet à la date de désignation des juges du pôle.
Lorsqu'elle n'est pas ordonnée selon les modalités prévues par l'alinéa qui précède, en l'absence d'accord du juge chargé de l'information ou, à défaut, de désignation par le président du tribunal judiciaire dans le délai d'un mois, la cosaisine peut être ordonnée par le président de la chambre de l'instruction agissant d'office, à la demande du président du tribunal, sur réquisition du ministère public ou sur requête des parties. Le président statue dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande qui est déposée conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 81 si elle émane d'une partie. Lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal où il n'y a pas de pôle de l'instruction, le président de la chambre de l'instruction saisit la chambre de l'instruction aux fins de cosaisine. Dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, la chambre décide alors soit, s'il n'y a pas lieu à cosaisine, de renvoyer le dossier au magistrat instructeur, soit, si cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice, de procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, de plusieurs juges d'instruction.
Les décisions du président du tribunal judiciaire, du président de la chambre de l'instruction et de cette dernière prévues par le présent article sont des mesures d'administration judiciaire non susceptibles de recours.
Jurisprudence appliquant l'article 83-1 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2009, 315510, Inédit au recueil Lebon
Mattias Guyomar, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE MOULINS ; Considérant qu'aux termes de l'article 52-1 du code de…
- Cour de cassation, 5 janvier 2017, n° 16-86.238
83 - 1 du code de procédure pénale ; que, suite au départ de l'un des juges d'instruction désignés, le président de la juridiction a ordonné son remplacement dans le cadre de la co-saisine le 3 septembre 2010…
- Cour de cassation, 28 novembre 2017, n° 17-82.571
de procédure pénale : M. … 83 - 1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce le demande de nullité faisait valoir que différents actes d'instruction accomplis à compter du 9 mai 2016 indiquent l'existence d'une…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 16-86.238, Inédit
83 - 1 du code de procédure pénale ; que, suite au départ de l'un des juges d'instruction désignés, le président de la juridiction a ordonné son remplacement dans le cadre de la co-saisine le 3 septembre 2010 ; que par…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 18-80.006
de procédure pénale : M. … 83 - 1 du code de procédure pénale , les actes entrepris par un juge d'instruction dans le cadre d'une information déjà affectée à un autre juge d'instruction doivent être annulés ; qu'en…
- Cour de cassation, 31 octobre 2017, n° 17-82.573
de procédure pénale : M. … Icham X... du 29 juin 2016, ne devaient pas être annulés, la désignation de Mme Bozzoni en renfort au service de l'instruction du 9 mai au 29 août 2016 n'équivalant pas à une cosaisine au…
- Cour de cassation, 19 janvier 2016, n° 15-81.038
charge de l'information en application de l'article 83 - 1 du code de procédure pénale ne peuvent délibérer sur la mise en examen d'une personne à l'issue d'un interrogatoire de première comparution auquel ils n'ont…
- Cour de cassation, 14 septembre 2004, n° 02-84.272
de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 172, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2008-54 du 16 janvier 2008 - art. 6 (VD) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 221-3 (VD) art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 52-1 (VD) art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT) art. 706-168
- Cite Code de procédure pénale - art. 804 (VT) art. 804
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 84 (VT) art. 84
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (V) art. 877
- Cite Code de procédure pénale - art. 905-1 (VT) art. 905-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD) art. D15-4-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D31-1 (VD) art. D31-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 221-3
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.