Article 83-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2008 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
En cas de cosaisine, le juge d'instruction chargé de l'information coordonne le déroulement de celle-ci. Il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office et pour rendre l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 et l'ordonnance de règlement. Toutefois, cet avis et cette ordonnance peuvent être cosignés par le ou les juges d'instruction cosaisis.
Jurisprudence appliquant l'article 83-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 août 2026, 26-83.286, Inédit
83 - 2 du code de procédure pénale , que sauf urgence, seul le juge chargé d'instruire est compétent prendre une ordonnance de saisine aux fins de placement en détention provisoire, à l'exclusion des magistrats qui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 août 2009, 09-83.942, Publié au bulletin
de procédure pénale ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que le juge des libertés et de la détention saisi sur le fondement de l'article 83 - 2 du code de procédure, à l'instar de Dominique Lavau, demeure…
- Cour de cassation, 19 août 2009, n° 09-83.942
de procédure pénale ; qu'il ne peut être sérieusement contesté que le juge des libertés et de la détention saisi sur le fondement de l'article 83 - 2 du code de procédure, à l'instar de Dominique Lavau, demeure…
- Cour de cassation, 2 mai 2024, n° 24-80.780
La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 137-1 alinéa 4 et de l'article 116 du code de procédure pénale portent-elles atteinte aux droits et libertés…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 16-87.083
83 - 2 dudit code ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. … de procédure pénale : M.
- Cour de cassation, 11 mars 2025, n° 24-85.895
de procédure pénale , le président de la Chambre de l'instruction qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 186 et 186-3 du code de procédure pénale , ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 décembre 2014, 14-83.443, Inédit
de procédure pénale : M. … 83 - 2 , 186, 186-3, 591 à 593 du code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que le président de la chambre de l'instruction a déclaré…
- Cour de cassation, 9 novembre 2016, n° 16-83.007
de procédure pénale : M. … de procédure pénale ; qu'en l'espèce, M.
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Créé par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008 art. 7
- Cite Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 30 (V) art. 30
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-3 (VD) art. 186-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 52-1 (VD) art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 804 (VT) art. 804
- Cite Code de procédure pénale - art. 877 (V) art. 877
- Cite Code de procédure pénale - art. 905-1 (VT) art. 905-1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 7
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 30
- Cite Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 30
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 905-1
- Cite Code de procédure pénale art. 877
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 186-3
- Cite Code de procédure pénale art. 52-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186-3
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 877
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 186-3
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 804
- Cite Code de procédure pénale art. 804
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.