Article 84 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mars 2008 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Sous réserve de l'application des articles 657 et 663, le dessaisissement du juge d'instruction au profit d'un autre juge d'instruction peut être demandé au président du tribunal, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par requête motivée du procureur de la République, agissant soit spontanément, soit à la demande des parties.
Le président du tribunal doit statuer dans les huit jours par une ordonnance qui ne sera pas susceptible de voies de recours.
En cas d'empêchement du juge chargé de l'information, par suite de congé, de maladie ou pour toute autre cause, de même qu'en cas de nomination à un autre poste, le président désigne le juge d'instruction chargé de le remplacer.
Toutefois, en cas d'urgence et pour des actes isolés, tout juge d'instruction peut suppléer un autre juge d'instruction du même tribunal.
Dans les cas prévus par l'article 83-1, le juge désigné ou, s'ils sont plusieurs, le premier dans l'ordre de désignation, peut remplacer ou suppléer le juge chargé de l'information sans qu'il y ait lieu à application des alinéas qui précèdent.
Jurisprudence appliquant l'article 84 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 juillet 1966, 65-93.434, Publié au bulletin
84 , 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUES POUR CONSTRUCTION…
- Cour de cassation, 22 janvier 1991, n° 90-86.609
84 , 181, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance de transmission des pièces au procureur général est l'oeuvre de M. … Akhoun dans l'hypothèse où l'empêchement frappant ce dernier relèverait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 avril 2023, 22-86.999, Publié au bulletin
84 , 706-77 et 706-78 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 7. … En conséquence, l'appel et le recours ayant à bon droit été déclarés irrecevables par application des dispositions de l'article 84 , alinéa…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 mars 2009, 08-88.486, Publié au bulletin
déférée d'avoir été rendue par « le président du tribunal de grande instance de Pau substituant Nathalie Lacaule, juge d'instruction régulièrement empêchée, au visa de l'urgence et de l'article 84 du code de procédure…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 février 1974, 73-91.203, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR, AN II, DES ARTICLES 84 , 103 ET 104 DU CODE DE…
- Cour de cassation, 12 juillet 1966, n° 65-93.434
84 , 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 22 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUES POUR CONSTRUCTION…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 2002, 02-83.539 02-84.191, Publié au bulletin
84 , 170, 171, 173, 174, 219, 220, 221, 221-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme infondée la requête en nullité de Michel…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1970, 70-90.760, Publié au bulletin
84 ET SUIVANTS, 104 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'EXTINCTION DE…
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er mars 2008 art. 7
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 657 (MMN) art. 657
- Cite Code de procédure pénale - art. 663 art. 663
- Cite Code de procédure pénale - art. 83-1 art. 83-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). art. 7
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. 83-1
- Cite Code de procédure pénale art. 83-1
- Cite Code de procédure pénale art. 83-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.