Article 84-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er juin 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lors de la première comparution de la personne mise en examen ou de la première audition de la partie civile ou du témoin assisté et à tout moment au cours de la procédure, le juge d'instruction peut demander à la partie, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué et après avoir porté à sa connaissance l'article 161-1, si elle déclare renoncer au bénéfice de cet article.
La personne peut déclarer ne renoncer au bénéfice de l'article 161-1 que pour certaines catégories d'expertises qu'elle précise.
Jurisprudence appliquant l'article 84-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 22 mars 2006, n° 05-84.264
84 - 1 , 377, 399, 404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 2006, 05-84.264, Inédit
84 - 1 , 377, 399, 404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 86-96.060, Publié au bulletin
84 - 1 , 423-1, 38, 336, 416-2, 215 du Code des douanes, 5 du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du…
- Cour de cassation, 30 janvier 1989, n° 86-96.060
84 - 1 , 423-1, 38, 336, 416-2, 215 du Code des douanes, 5 du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 mai 2011, 10-87.646, Inédit
"aux motifs que si l'article 6 du code de procédure pénale dispose que l'action publique s'éteint par l'autorité de la chose jugée, il est nécessaire qu'une identité de partie, de cause et d'objet soit caractérisée…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 56
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Cite Code de procédure pénale art. 161-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.