Article 82-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et derniers alinéas de l'article 81 sont applicables.
A peine d'irrecevabilité, la personne soutenant que la prescription de l'action publique était acquise au moment de sa mise en examen ou de sa première audition comme témoin assisté doit formuler sa demande dans les six mois suivant cet acte.
Jurisprudence appliquant l'article 82-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 10 mai 2023, n° 21-86.542
de procédure pénale ouvre aux parties la faculté de faire appel contre les ordonnances visées à l'article 82 - 3 ; que dès lors en déclarant irrecevable l'appel l'arrêt attaqué a violé les articles 82 - 3 , 186-1 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 01-85.129, Publié au bulletin
82 - 3 du Code de procédure pénale , à faire constater la prescription de l'action publique. … de la chambre de l'instruction, en déclarant la requête irrecevable sur le fondement d'articles erronés du Code de…
- Cour de cassation, 18 septembre 2001, n° 01-85.129
82 - 3 du Code de procédure pénale , à faire constater la prescription de l'action publique. … de la chambre de l'instruction, en déclarant la requête irrecevable sur le fondement d'articles erronés du Code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 01-84.130, Publié au bulletin
de procédure pénale , excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé irrecevable la demande de X... tendant à constater la prescription de l'action publique ; " aux motifs que, selon les dispositions de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 mai 2023, 21-86.542, Inédit
de procédure pénale ouvre aux parties la faculté de faire appel contre les ordonnances visées à l'article 82 - 3 ; que dès lors en déclarant irrecevable l'appel l'arrêt attaqué a violé les articles 82 - 3 , 186-1 du…
- Cour de cassation, 18 septembre 2001, n° 01-84.130
de procédure pénale , excès de pouvoir : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé irrecevable la demande de X... tendant à constater la prescription de l'action publique ; " aux motifs que, selon les dispositions de…
- Cour de cassation, 18 septembre 2001, n° 01-85.130
82 - 3 du Code de procédure pénale , à faire constater la prescription de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 juillet 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 01-85.130, Inédit
82 - 3 du Code de procédure pénale , à faire constater la prescription de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 23 juillet 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 87 art. 87
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 (V) art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-1 (M) art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-132 (VT) art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 87
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 696-132
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.