Article 82-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque le juge d'instruction conteste le bien-fondé d'une demande des parties tendant à constater la prescription de l'action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande.
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Textes liés
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Créé par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 22 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 22
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 (V) art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-1 (M) art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-132 (V) art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes art. 22
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. 175
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale art. D591
- Cite Code de procédure pénale art. D591
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.