Article 82 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 10 mars 2004 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires. Il peut également demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert.
Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures.
S'il requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144.
Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, il doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 137-4, rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions.
A défaut d'ordonnance du juge d'instruction, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction. Il en est de même si le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, ne rend pas d'ordonnance dans le délai de dix jours à compter de sa saisine.
Jurisprudence appliquant l'article 82 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, des articles 62 et 68 de la Constitution de 1958 et des articles 80, 80-1, 81 et 82-1 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2012, 10-85.678, Publié au bulletin
82 -1 et 442-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que les fonctions du Président de la République française en exercice, qui lui permettent notamment de prononcer la nomination des magistrats du siège et du parquet…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82 -1, alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale , d'une demande d'acte. 8. … [P] a saisi la commission…
- Cour de cassation, 10 mai 2023, n° 21-86.542
de procédure pénale ouvre aux parties la faculté de faire appel contre les ordonnances visées à l'article 82 -3 ; que dès lors en déclarant irrecevable l'appel l'arrêt attaqué a violé les articles 82 -3, 186-1 du code…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1997, 97-84.983, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82 , 144 et 145 du Code de procédure pénale : Attendu que X..., appelant de l'ordonnance du juge…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 12-83.766, Publié au bulletin
82 -2 du code de procédure pénale précise : "Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction en application des dispositions de l'article 82 -1, d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 2001, 01-85.129, Publié au bulletin
82 -3 du Code de procédure pénale , à faire constater la prescription de l'action publique. … de la chambre de l'instruction, en déclarant la requête irrecevable sur le fondement d'articles erronés du Code de procédure…
- Cour de cassation, 3 décembre 1997, n° 97-84.983
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 82 , 144 et 145 du Code de procédure pénale : Attendu que X..., appelant de l'ordonnance du juge…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 8-2 (VT) art. 8-2
- Codifié par Loi 57-1426 1957-12-31
- Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 110 () JORF 10 mars 2004 art. 110
- Abroge Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 137-4 art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale - art. 144 art. 144
- Cite Code de procédure pénale - art. 145 (VT) art. 145
- Cite Code de procédure pénale - art. 207 (VT) art. 207
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1). art. 110
- Cite Code de procédure pénale art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale art. 137-4
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 144
- Cite Code de procédure pénale art. 207
- Abroge Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.