Article 82-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2001 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Les parties peuvent, au cours de l'information, saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à leur audition ou à leur interrogatoire, à l'audition d'un témoin, à une confrontation ou à un transport sur les lieux, à ce qu'il soit ordonné la production par l'une d'entre elles d'une pièce utile à l'information, ou à ce qu'il soit procédé à tous autres actes qui leur paraissent nécessaires à la manifestation de la vérité. A peine de nullité, cette demande doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81 ; elle doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.
Le juge d'instruction doit, s'il n'entend pas y faire droit, rendre une ordonnance motivée au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 81 sont applicables.
A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction. Le juge d'instruction procède à son interrogatoire dans les trente jours de la réception de la demande, qui doit être formée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.
Jurisprudence appliquant l'article 82-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 10 octobre 2001, 01-84.922, Publié au bulletin
MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant la loi, des articles 62 et 68 de la Constitution de 1958 et des articles 80, 80-1, 81 et 82-1 du Code de procédure pénale…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 15 juin 2012, 10-85.678, Publié au bulletin
82 - 1 et 442-1 du code de procédure pénale ; 3°/ que les fonctions du Président de la République française en exercice, qui lui permettent notamment de prononcer la nomination des magistrats du siège et du parquet…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 28 juillet 2023, 21-86.418 21-87.457 22-80.634 22-81.029 22-83.929 22-83.930 22-83.949 22-85.784…
Le 20 juillet 2021, il a saisi la commission d'instruction, sur le fondement des articles 82 - 1 , alinéa 1, 81, alinéa 10, et 82-2 du code de procédure pénale , d'une demande d'acte. 8. … [P] a saisi la commission…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 1999, 99-80.679, Publié au bulletin
LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 82 - 1 et 186 du Code de procédure pénale : Vu lesdits…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2012, 12-83.766, Publié au bulletin
de procédure pénale précise : "Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction en application des dispositions de l'article 82 - 1 , d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 2000, 99-81.570, Publié au bulletin
II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, des articles 82 - 1 et 1751 dans leur rédaction issue des articles 27 et 41 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, 8-II, III de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993, 198 et 593…
- Cour de cassation, 6 novembre 2012, n° 12-83.766
de procédure pénale précise : "Lorsque la personne mise en examen saisit le juge d'instruction en application des dispositions de l'article 82 - 1 , d'une demande tendant à ce que ce magistrat procède à un transport…
- Cour de cassation, 30 novembre 1999, n° 99-80.679
LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 82 - 1 et 186 du Code de procédure pénale : Vu lesdits…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (VT) art. 4
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 24 () JORF 31 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 113-8 (M) art. 113-8
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 80-3 (Ab) art. 80-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 113-3 (VT) art. 113-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 116 (VD) art. 116
- Cite Code de procédure pénale - art. 116-1 (VT) art. 116-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 120-1 (VT) art. 120-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 167 (V) art. 167
- Cite Code de procédure pénale - art. 175 (V) art. 175
- Cite Code de procédure pénale - art. 186-1 (VT) art. 186-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 187 (VT) art. 187
- Cite Code de procédure pénale - art. 194 (VT) art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 207 (VT) art. 207
- Cite Code de procédure pénale - art. 570 (VT) art. 570
- Cite Code de procédure pénale - art. 64-1 (VT) art. 64-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 694-20 (VT) art. 694-20
- Cite Code de procédure pénale - art. 696-132 (VT) art. 696-132
- Cite Code de procédure pénale - art. 81 art. 81
- Cite Code de procédure pénale - art. 82-2 (VT) art. 82-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 89-1 (VD) art. 89-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D153 (Ab) art. D153
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale art. 24
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Cite Code de procédure pénale art. 207
- Cite Code de procédure pénale art. 81
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.