Article 81-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 16 juin 2000 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre III : Des juridictions d'instruction > Chapitre Ier : Du juge d'instruction…
Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 81-1 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1973, 72-93.595, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 81-2 ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 18-82.896
de procédure pénale : M. … de procédure pénale pouvant être remis en cause conformément aux dispositions prévues à l'article 81 - 1 -1 du même code, à la condition que ces mesures, sous le contrôle de la Cour de…
- Cour de cassation, 11 juillet 2018, n° 18-82.893
de procédure pénale : M. … de procédure pénale pouvant être remis en cause conformément aux dispositions prévues à l'article 81 - 1 -1 du même code, à la condition que ces mesures, sous le contrôle de la Cour de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 25 janvier 2012, 10-85.476, Inédit
81 - 1 du Traité de Rome ; qu'en prononçant comme elle l'a fait, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 450-4 du code de commerce"; Vu l'article 593 du code de procédure pénale , ensemble les articles L. 420-1 et…
- Cour de cassation, 3 mai 1973, n° 72-93.595
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 81-2 ET 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE , DEFAUT DE MOTIFS ET…
- Cour de cassation, 22 mars 2006, n° 04-86.895
de se répartir les marchés, présomption de la pratique prohibée visée au point 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et au point c) de l'article 81 - 1 du traité de Rome ; qu'il résulte de tout ce que dessus que…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2013, 12-86.424, Publié au bulletin
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale , ainsi que de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; "en ce que, l'ordonnance attaquée a débouté la société…
- Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 12-86.424
de procédure pénale : M. … de procédure pénale , et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale , ainsi que de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1971 ; "en ce que, l'ordonnance attaquée a débouté la société…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 101 () JORF 16 juin 2000 art. 101
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D591 (V) art. D591
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-1 (V) art. R121-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R121-3 (V) art. R121-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.