Article 815 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Des…
Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.
Jurisprudence appliquant l'article 815 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 octobre 1985, 84-90.584, Publié au bulletin
MARC DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT OU ATTESTATION ET USAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 815 -3 ET 1382 DU…
- Cour de cassation, 9 octobre 1985, n° 84-90.584
MARC DES CHEFS DE FAUX CERTIFICAT OU ATTESTATION ET USAGE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 815 -3 ET 1382 DU…
- Cour de cassation, 29 novembre 2017, n° 16-26.762
de procédure pénale ; que le jugement sera infirmé de ces chefs et M. … de procédure pénale ; que le jugement sera infirmé de ces chefs et M.
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 octobre 1981, 80-94.853, Publié au bulletin
CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
- Cour de cassation, 26 février 1990, n° 88-87.151
date du 6 octobre 1988, qui l'a condamnée pour abus de confiance, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 7 octobre 1981, n° 80-94.853
CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR VOL ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1990, 88-87.151, Inédit
date du 6 octobre 1988, qui l'a condamnée pour abus de confiance, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen…
- Cour de cassation, 8 juillet 1992, n° 91-84.184
René Z... du chef de vol, les a déboutés de leur demande après avoir relaxé le prévenu ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.