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En vigueur

Article 815 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Des…

Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.

Jurisprudence appliquant l'article 815 du Code de procédure pénale

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.