Article 815 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 1er mai 1995 au 22 août 1998 · Partie législative > Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte > Titre Ier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.