Aller au contenu
Version historique

Article 815 du Code de procédure pénale

Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.