Article 815 du Code de procédure pénale
Version en vigueur du 22 août 1998 au 21 mars 1999 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon > Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de l'article 88, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.