Article 816 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Des…
L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 s'entend, pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.
Jurisprudence appliquant l'article 816 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 novembre 2012, 11-85.130, Publié au bulletin
de procédure pénale pour informer, préalablement et non concomitamment à l'appel, de la désignation d'un deuxième avocat ; que les prescriptions du code de procédure pénale étant d'application stricte, qu'il y a lieu…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-85.130
de procédure pénale pour informer, préalablement et non concomitamment à l'appel, de la désignation d'un deuxième avocat ; que les prescriptions du code de procédure pénale étant d'application stricte, qu'il y a lieu…
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2017, n° 15/15293
de procédure pénale , que le procès-verbal du conseil d'administration du 19 mars 2013 ne comporte qu'une simple erreur matérielle de date, qu'au demeurant, la décision déférée ne se fonde pas sur l'extrait du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 89
- Cite Code de procédure pénale art. 89
- Cite Code de procédure pénale art. 89
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.