Article 817 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre V : Des…
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.
Jurisprudence appliquant l'article 817 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 18 janvier 1993, n° 91-84.299
. : Vu les mémoires produits ; h Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Roland Y... et pris de la violation de l'article L. 41 du Livre des procédures fiscales et de l'article 513 du Code de procédure…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1993, 91-84.299, Inédit
. : Vu les mémoires produits ; h Sur le premier moyen de cassation proposé au nom de Roland Y... et pris de la violation de l'article L. 41 du Livre des procédures fiscales et de l'article 513 du Code de procédure…
- Cour d'appel de Paris, 19 octobre 2022, n° 20/11650
817 -17 et suivants, 831 t suivants, et 1873-1 et suivants du Code Civil ; - ordonné le partage de l'indivision et commis pour y procéder Me [I] [W], Notaire à [Localité 12] ; - en ce qu'il a, avant dire droit sur la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte art. 75
- Cite Code de procédure pénale art. 102
- Cite Code de procédure pénale art. 102
- Cite Code de procédure pénale art. 102
- Cite Code de procédure pénale art. 102
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.