Article 803-9 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2024 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales
Les attachés de justice mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.
Jurisprudence appliquant l'article 803-9 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 novembre 2022, 22-80.807, Publié au bulletin
803 - 9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article 3 de la convention européenne de…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027
En second lieu, d’une part, si le nouvel article 803 - 9 du code de procédure pénale prévoit que, en matière pénale, les attachés de justice peuvent recevoir une délégation de signature pour les réquisitions aux fins…
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 22-80.807
803 - 9 du code de procédure pénale » (ordonnance, p. 5), la présidente de la chambre de l'application des peines a violé l'article 803-8 du code de procédure pénale et l'article 3 de la convention européenne de…
Textes liés
- Crée Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 37 art. 37
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-1 art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 60-2 art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-1 art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 77-1-2 (VT) art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-3 (VT) art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 99-4 (VT) art. 99-4
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. L123-4 (VD) art. L123-4
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 37
- Cite Code de l'organisation judiciaire art. L123-4
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-2
- Cite Code de procédure pénale art. 99-3
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 60-2
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-4
- Cite Code de procédure pénale art. 60-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Cite Code de procédure pénale art. 77-1-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.