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En vigueur

Article 803-9 du Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 1er novembre 2024 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre X : Des frais de justice > Dispositions générales

Les attachés de justice mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.

Jurisprudence appliquant l'article 803-9 du Code de procédure pénale

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.