Article 78-2-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…
I.-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent procéder non seulement aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 mais aussi, avec l'accord du conducteur ou du propriétaire du bagage ou, à défaut, sur instructions du procureur de la République communiquées par tous moyens, à :
1° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public ;
2° L'inspection visuelle des bagages ou leur fouille.
II.-Pour l'application du 1° du I du présent article, le II de l'article 78-2-2 est applicable.
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le véhicule peut être immobilisé pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.
III.-Pour l'application du 2° du I du présent article, le III de l'article 78-2-2 est applicable.
Dans l'attente des instructions du procureur de la République, le propriétaire du bagage peut être retenu pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.
Jurisprudence appliquant l'article 78-2-4 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-82.699, Publié au bulletin
de procédure pénale pour les hypothèses d'atteinte grave à la sécurité ; que si le requérant invoque la violation des dispositions relatives aux visites spontanées des véhicules dont les règles sont définies par…
- Cour d'appel d'Orléans, 4 juin 2024, n° 24/01254
[G] [Y] relevait des dispositions de l'article 78 - 2 - 4 du code de procédure pénale et non pas de celles de l'article 78-2 du code de procédure pénale . … code de procédure pénale autorise les agents et officiers de…
- Cour de cassation, 28 septembre 2010, n° 10-82.699
de procédure pénale pour les hypothèses d'atteinte grave à la sécurité ; que si le requérant invoque la violation des dispositions relatives aux visites spontanées des véhicules dont les règles sont définies par…
- Loi pour la sécurité intérieure
Considérant que l'article 13 de la loi déférée insère dans le code procédure pénale un article 78 - 2 - 4 ainsi rédigé : " Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2024, n° 24/00271
Selon les dispositions de l'article 78 - 2 - 4 du même code, 'I. … Le contrôle critiqué est donc forcément fondé sur les dispositions de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 47 art. 47
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 77 art. 77
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de la route. - art. L130-11 (V) art. L130-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2 art. 78-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 art. 78-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 47
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 77
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 21
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- Cite Code de procédure pénale art. 21
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- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 78-2
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.