Article 78-2-5 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 12 avril 2019 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…
Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du présent code et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République, procéder sur les lieux d'une manifestation sur la voie publique et à ses abords immédiats à :
1° L'inspection visuelle des bagages des personnes et leur fouille, dans les conditions prévues au III de l'article 78-2-2 ;
2° La visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, dans les conditions prévues au II du même article 78-2-2.
Le fait que les opérations prévues aux 1° et 2° du présent article révèlent d'autres infractions ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Jurisprudence appliquant l'article 78-2-5 du Code de procédure pénale
- Loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
L'article 2 de la loi déférée insère dans le code de procédure pénale un article 78 - 2 - 5 qui permet, sous certaines conditions, à des officiers et, sous leur responsabilité, à des agents de police judiciaire, de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2024, n° 24/00271
Il ne saurait davantage être rattaché à l'article 78 - 2 - 5 du même code qui vise les contrôles d'identité au cours de manifestation sur la voie publique ou à ses abords immédiats. … Le contrôle critiqué est donc…
- Tribunal administratif d'Amiens, 9 octobre 2026, n° 2605014
Enfin, le détournement effectif de tels équipements est documenté ; - la mesure est adaptée et ne fait pas double emploi avec les réquisitions de fouille prises sur le fondement de l’article 78 - 2 - 5 du code de…
Textes liés
- Modifie Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 - art. 2 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 431-10 art. 431-10
- Cite Code de procédure pénale - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Code de procédure pénale - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 art. 78-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (1) art. 2
- Cite Code pénal art. 431-10
- Cite Code pénal art. 431-10
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
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- Cite Code de procédure pénale art. 21
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- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
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- Cite Code de procédure pénale art. 21
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- Cite Code de procédure pénale art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 16
- Cite Code de procédure pénale art. 21
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- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.