Article 78-2-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 23 mars 2016 · Partie législative > Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction > Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité > Chapitre III : Des contrôles, des…
Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit flagrant ; ces dispositions s'appliquent également à la tentative.
Le II de l'article 78-2-2 est applicable au présent article.
Jurisprudence appliquant l'article 78-2-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 octobre 2023, 23-80.379, Publié au bulletin
78 - 2 - 3 , 78-2-2, 591 et 593 du code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 11. … Il résulte de l'article 78 - 2 - 3 du code de procédure pénale que le droit de visite prévu à cet article ne peut porter que sur…
- Cour de cassation, 17 octobre 2023, n° 23-80.379
78 - 2 - 3 , 78-2-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale . » Réponse de la Cour 11. … Il résulte de l'article 78 - 2 - 3 du code de procédure pénale que le droit de visite prévu à cet article ne peut porter que sur…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 septembre 2010, 10-82.699, Publié au bulletin
B..., tenait des dispositions de l'article 78 - 2 - 3 du code de procédure pénale , par ces révélations, la prérogative de visiter la Mercedes 4x4 immatriculé... stationnée sur la voie publique ; que ledit véhicule…
- Cour de cassation, 28 septembre 2010, n° 10-82.699
B..., tenait des dispositions de l'article 78 - 2 - 3 du code de procédure pénale , par ces révélations, la prérogative de visiter la Mercedes 4x4 immatriculé... stationnée sur la voie publique ; que ledit véhicule…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 novembre 2006, n° 1582
procédé, sans que cela ne soit soumis au contrôle d'un officier de police judiciaire, à la fouille du véhicule de location ce qui n'avait aucun lien avec le vol à l'arraché d'un sac à main ;Attendu qu'aux termes de…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, CT0257, du 29 novembre 2006, 1582
procédé, sans que cela ne soit soumis au contrôle d'un officier de police judiciaire, à la fouille du véhicule de location ce qui n'avait aucun lien avec le vol à l'arraché d'un sac à main ;Attendu qu'aux termes de…
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 19-83.183
78 - 2 - 3 du code de procédure pénale , la visite d'un véhicule dans le cadre d'une enquête de flagrance doit être réalisée par un officier de police judiciaire assisté le cas échéant d'un agent de police judiciaire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 décembre 2019, 19-83.183, Inédit
78 - 2 - 3 du code de procédure pénale , la visite d'un véhicule dans le cadre d'une enquête de flagrance doit être réalisée par un officier de police judiciaire assisté le cas échéant d'un agent de police judiciaire…
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Textes liés
- Codifié par Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957
- Modifie Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 9 art. 9
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 21 art. 21
- Cite Code de procédure pénale - art. 78-2-2 art. 78-2-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1) art. 9
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 21
- Cite Code de procédure pénale art. 78-2-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.