Article 763-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 18 juin 1998 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut ordonner l'expertise médicale de l'intéressé avant sa libération. Cette expertise est obligatoire si la condamnation a été prononcée plus de deux ans auparavant.
Le juge de l'application des peines peut en outre, à tout moment du suivi socio-judiciaire et sans préjudice des dispositions de l'article 763-6, ordonner, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, les expertises nécessaires pour l'informer sur l'état médical ou psychologique de la personne condamnée.
Les expertises prévues par le présent article sont réalisées par un seul expert, sauf décision motivée du juge de l'application des peines.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°98-468 du 17 juin 1998 - art. 8 () JORF 18 juin 1998 art. 8
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 - art. 15 (V) art. 15
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-22 (V) art. D147-22
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-27 (V) art. D147-27
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-6 art. 763-6
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-20 (VD) art. D147-20
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-10 (VT) art. D147-30-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-22 (VT) art. D147-30-22
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-28 (VT) art. D147-30-28
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-32 (VT) art. D147-30-32
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-30-4 (VT) art. D147-30-4
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs art. 8
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. art. 11
- Cite Décret n°2004-837 du 20 août 2004 relatif aux dispositions applicables aux condamnés en fin de peine et portant diverses dispositions de procédure pénale. art. 15
- Cite Code de procédure pénale art. 763-6
- Cite Code de procédure pénale art. 763-6
- Cite Code de procédure pénale art. D147-22
- Cite Code de procédure pénale art. D147-27
- Cite Code de procédure pénale art. 763-6
- Cite Code de procédure pénale art. D147-30-4
- Cite Code de procédure pénale art. D147-30-10
- Cite Code de procédure pénale art. D147-30-22
- Cite Code de procédure pénale art. D147-30-28
- Cite Code de procédure pénale art. D147-30-32
- Cite Code de procédure pénale art. D147-20
- Cite Code de procédure pénale art. D147-20
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.