Article 763-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
Pendant la durée du suivi socio-judiciaire ou pendant l'incarcération lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire doit exécuter cette mesure à la suite d'une peine privative de liberté, le juge de l'application des peines peut, après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal.
Sa décision est exécutoire par provision. Elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, le procureur de la République et le procureur général, à compter de sa notification selon les modalités prévues au l° de l'article 712-11.
Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire. S'il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. Le juge de l'application des peines avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux alinéas précédents sont alors applicables.
Le juge de l'application des peines peut également, après avoir procédé à l'examen prévu à l'article 763-10 et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure, ordonner le placement sous surveillance électronique mobile du condamné. Le juge de l'application des peines avertit le condamné que le placement sous surveillance électronique mobile ne pourra être mis en oeuvre sans son consentement mais que, à défaut ou s'il manque à ses obligations, l'emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l'article 131-36-1 du code pénal pourra être mis à exécution. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.
Si la personne a été condamnée à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour l'un des crimes mentionnés à l'article 706-53-13, le juge de l'application des peines peut également prononcer une obligation d'assignation à domicile prévue par le 3° de l'article 723-30. Les dispositions des deux premiers alinéas du présent article sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 763-3 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 10 octobre 2007, 06-84.709, Publié au bulletin
la chambre de l'application des peines a fait l'exacte application de l'article 763 - 3 du code de procédure pénale qui permet aux juridictions de l'application des peines de fixer les mesures auxquelles seront…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 septembre 2023, 22-84.919, Publié au bulletin
Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en…
- Cour de cassation, 10 octobre 2007, n° 06-84.709
chambre de l'application des peines a fait l'exacte application de l'article 763 - 3 du code de procédure pénale qui permet aux juridictions de l'application des peines de fixer les mesures auxquelles seront soumises…
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 22-84.919
Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1 avril 2008, 00/000000
Frédéric invoque les dispositions de l'article 763 - 3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1er avril 2008, n° 00/000000
Frédéric invoque les dispositions de l'article 763 - 3 alinéa 1 du code de procédure pénale qui prévoit que le juge de l'application des peines peut modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 mai 2009, 08-87.101, Inédit
763 - 3 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 11-87.772, Inédit
763 - 3 du code de procédure pénale ; que, d'autre part, il résulte des énonciations de l'arrêt que le président a donné au condamné l'avertissement prévu par l'article 131-36-1 alinéa 4 du code pénal ; qu'enfin, des…
Versions de l'article (9)
- Version du 25 mars 2019 au 1er janvier 2029
- Version du 1er janvier 2012 au 25 mars 2019
- Version du 15 décembre 2011 au 1er janvier 2012
- Version du 12 mars 2010 au 15 décembre 2011
- Version du 27 février 2008 au 12 mars 2010
- Version du 11 août 2007 au 27 février 2008
- Version du 13 décembre 2005 au 11 août 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005
- Version du 18 juin 1998 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 78 art. 78
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-36-1 art. 131-36-1
- Cite Code pénal - art. 131-36-2 art. 131-36-2
- Cite Code pénal - art. 131-36-3 art. 131-36-3
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R61-4-1 (V) art. R61-4-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-47-1 (VT) art. 706-47-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-13 art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-11 art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-30 (VT) art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale - art. D49-24 (V) art. D49-24
- Cite Code de procédure pénale - art. R61 (VD) art. R61
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-21 (V) art. R61-21
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-26 (V) art. R61-26
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-33 (V) art. R61-33
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 78
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code pénal art. 131-36-2
- Cite Code pénal art. 131-36-3
- Cite Code pénal art. 131-36-2
- Cite Code pénal art. 131-36-1
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Cite Code de procédure pénale art. 723-30
- Cite Code de procédure pénale art. 712-11
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-13
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.