Article 763-13 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Dans le cadre des recherches relatives à une procédure concernant un crime ou un délit, les officiers de police judiciaire spécialement habilités à cette fin sont autorisés à consulter les données figurant dans le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article L. 544-2 du code pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article 763-13 du Code de procédure pénale
- Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice…
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le ministère de la justice d’une demande d’avis sur le projet de décret pris en application des articles 763 - 13 et 763-14 du code de procédure…
- Délibération n°2008-183 du 3 juillet 2008 portant avis sur le projet de décret modifiant l’article R.61-12 du code de procédure pénale…
de procédure pénale déterminent les modalités d’exécution du PSEM. … Le décret n° 2007-1169 en Conseil d’Etat du 1er août 2007 portant généralisation du placement sous surveillance électronique mobile pris en…
- Délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile.
L'alinéa premier de l'article 763 - 13 du code de procédure pénale , sur le fondement duquel est présenté le projet d'arrêté portant création du traitement automatisé relatif à l'expérimentation du placement sous…
- Délibération n° 2018-073 du 15 février 2018 portant avis sur un projet de décret pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385…
de procédure pénale , notamment ses articles 763 - 13 , R. 61-12 à R. 61-20 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 228-1 à L. 228-7 ; Vu l' ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée…
- Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Cite Décret n°2012-268 du 24 février 2012 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Concordance Code pénitentiaire - art. L544-2 (V) art. L544-2
- Cite Code pénitentiaire - art. L544-2 art. L544-2
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-14 (V) art. 763-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 138-3 (VT) art. 138-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-5 (VT) art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (VT) art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 731-1 (VT) art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-12 (V) art. R61-12
- Cite Code pénal - art. 132-45-1 (V) art. 132-45-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire art. 6
- Concordance Code pénitentiaire art. L544-2
- Cite Code pénitentiaire art. L544-2
- Concordance Code pénitentiaire art. L544-2
- Cite Code pénitentiaire art. L544-2
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.