Article 763-12 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Le condamné placé sous surveillance électronique mobile est astreint au port, pendant toute la durée du placement, d'un dispositif intégrant un émetteur permettant à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.
Ce dispositif est installé sur le condamné au plus tard une semaine avant sa libération.
Le procédé utilisé est homologué à cet effet par le ministre de la justice. Sa mise en oeuvre doit garantir le respect de la dignité, de l'intégrité et de la vie privée de la personne et favoriser sa réinsertion sociale.
Jurisprudence appliquant l'article 763-12 du Code de procédure pénale
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 26/10/2011, 350081
de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … 763 - 12 du code de procédure pénale : " Le condamné placé sous surveillance électronique…
- Cour d'appel de Caen, 6 mars 2009, 09/00086
et du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Haute-Savoie aux mesures de contrôle et aux obligations particulières suivantes prévues aux articles D-536 du code de procédure pénale et 132-44 et 132-45 du…
- Cour d'appel de Caen, 6 mars 2009, n° 09/00086
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- Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice…
La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le ministère de la justice d’une demande d’avis sur le projet de décret pris en application des articles 763-13 et 763-14 du code de procédure…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Créé par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 20 () JORF 13 décembre 2005 art. 20
- Cite Code pénitentiaire - art. L544-1 (V) art. L544-1
- Cite Code pénitentiaire - art. L544-3 (V) art. L544-3
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-21 (V) art. R544-21
- Cite Code pénitentiaire - art. R544-5 (V) art. R544-5
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 763-14 (V) art. 763-14
- Cite Code de procédure pénale - art. 142-5 (VT) art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-53-19 (VT) art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale - art. 731-1 (VT) art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-37-1 (V) art. D147-37-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D147-42 (V) art. D147-42
- Cite Code de procédure pénale - art. D32-15 (V) art. D32-15
- Cite Code de procédure pénale - art. D539 (V) art. D539
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-14 (VT) art. R61-14
- Cite Code de procédure pénale - art. R61-27 (V) art. R61-27
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). art. 20
- Cite Code de procédure pénale art. 763-14
- Cite Code de procédure pénale art. R61-14
- Cite Code de procédure pénale art. R61-27
- Cite Code de procédure pénale art. D147-37-1
- Cite Code de procédure pénale art. D147-42
- Cite Code de procédure pénale art. D539
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale art. R61-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale art. 731-1
- Cite Code de procédure pénale art. D32-15
- Cite Code de procédure pénale art. D147-42
- Cite Code de procédure pénale art. D539
- Cite Code de procédure pénale art. R61-14
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale art. R61-14
- Cite Code de procédure pénale art. D32-15
- Cite Code de procédure pénale art. D539
- Cite Code de procédure pénale art. D147-37-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-53-19
- Cite Code de procédure pénale art. R61-14
- Cite Code de procédure pénale art. 142-5
- Cite Code pénitentiaire art. L544-1
- Cite Code pénitentiaire art. L544-3
- Cite Code pénitentiaire art. R544-5
- Cite Code pénitentiaire art. R544-21
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.