Article 763-14 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er mai 2022 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent titre. Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles l'évaluation prévue par l'article 763-10 est mise en œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article 763-14 du Code de procédure pénale
- Délibération portant avis sur un projet d'arrêté relatif à l'expérimentation du placement sous surveillance électronique mobile.
763-14 du code de procédure pénale . … 763 - 14 du code de procédure pénale .
- Délibération n° 2007-109 du 24 mai 2007 portant avis sur le projet de décret en Conseil d’Etat présenté par le ministère de la justice…
de procédure pénale . … L’article 763 - 14 du code de procédure pénale prévoit par ailleurs « qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du placement sous surveillance électronique mobile et…
- Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au…
La Commission nationale de l'informatique et des libertés, Saisie par la ministre de la justice d'une demande d'avis concernant un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 6 art. 6
- Concordance Code pénitentiaire - art. L544-3 (V) art. L544-3
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D147-40 (M) art. D147-40
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D539 (M) art. D539
- Cite Code de procédure pénale - art. 763-10 (VT) art. 763-10
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire art. 6
- Cite Code de procédure pénale art. 763-10
- Concordance Code pénitentiaire art. L544-3
- Concordance Code pénitentiaire art. L544-3
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.