Article 733-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 13 décembre 2005 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III bis : Du travail d'intérêt général
En cas d'inexécution d'un travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée la mise à exécution de l'emprisonnement et de l'amende prononcés par la juridiction de jugement en application des dispositions du deuxième alinéa des articles 131-9 et 131-11 du code pénal. L'exécution peut porter sur tout ou partie de cette peine.
Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6.
En cas d'inexécution du travail d'intérêt général, les dispositions de l'article 712-17 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article 733-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 17 septembre 2025, 24-86.127, Publié au bulletin
733 - 2 et 747-1 du code de procédure pénale . 2°/ que seul le constat de l'inexécution du travail d'intérêt général par le condamné dans le délai qui lui est imparti peut justifier la mise à exécution de la peine…
- Tribunal administratif de Lille, 31 janvier 2023, n° 2300516
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 58-1296 1958-12-23
- Modifié par Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 - art. 39 () JORF 13 décembre 2005 art. 39
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-11 art. 131-11
- Cite Code pénal - art. 131-9 art. 131-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-17 art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1). art. 39
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-11
- Cite Code pénal art. 131-11
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code pénal art. 131-9
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-17
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.