Article 733-1 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre III bis : Du travail d'intérêt général
Le juge de l'application des peines peut, d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République, ordonner par décision motivée de substituer au travail d'intérêt général une peine de jours-amende. Cette décision est prise à l'issue d'un débat contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Cette décision peut également intervenir à la suite de l'exécution partielle du travail d'intérêt général.
Jurisprudence appliquant l'article 733-1 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 19 octobre 1988, n° 88-82.512
de procédure pénale , violation de la loi, manque de base légale, en ce que le jugement entrepris a modifié la date de l'ordonnance du juge de l'application des peines ; Sur le second moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, 23 mars 1988, n° 87-91.970
. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733 - 1 du Code de…
- Cour de cassation, 23 mars 1988, n° 87-91.971
. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733 - 1 du Code de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 19 octobre 1988, 88-82.512, Inédit
de procédure pénale , violation de la loi, manque de base légale, en ce que le jugement entrepris a modifié la date de l'ordonnance du juge de l'application des peines ; Sur le second moyen de cassation, pris de la…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1988, 87-91.971, Inédit
. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733 - 1 du Code de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1988, 87-91.970, Inédit
. ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle prescrivant l'examen immmédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 733 - 1 du Code de…
- Loi relative à l'application des peines
733 - 1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, le caractère de "mesures d'administration judiciaire" aux décisions prises par le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1991, 91-85.360, Publié au bulletin
de procédure pénale , est bien une décision au sens de ce même article " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 733 - 1 du Code de procédure pénale que les décisions qui concernent l'une des mesures…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 94 art. 94
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D544-1 (AbD) art. D544-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D544-2 (Ab) art. D544-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1) art. 94
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.