Article 728-69 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er août 2016 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des articles 728-67 et 728-68 peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l'article 194 et les sixième et septième alinéas de l'article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59 art. 59
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 194 art. 194
- Cite Code de procédure pénale - art. 199 art. 199
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-67 (VT) art. 728-67
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-68 (VT) art. 728-68
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (1) art. 59
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 728-67
- Cite Code de procédure pénale art. 728-68
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 199
- Cite Code de procédure pénale art. 194
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.