Article 728-68 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 7 août 2013 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en…
A tout moment, la personne peut demander au juge des libertés et de la détention, selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7, sa mise en liberté ou la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Après avoir communiqué la demande mentionnée au premier alinéa du présent article au procureur de la République aux fins de réquisitions, le juge statue dans un délai de huit jours ouvrables par une décision motivée en considérant les garanties de représentation de la personne. Il peut, s'il l'estime utile, ordonner la comparution de la personne, assistée, le cas échéant, de son avocat. Les deux derniers alinéas de l'article 148 sont applicables. Pour l'application du dernier alinéa de ce même article, la chambre des appels correctionnels est compétente.
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 728-64, la personne est mise d'office en liberté si, dans les huit jours suivant son incarcération, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation n'a pas transmis la décision de condamnation et le certificat.
Textes liés
- Crée Loi n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 148 art. 148
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-6 art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 148-7 art. 148-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-64 (VT) art. 728-64
- Cite Code de procédure pénale - art. 728-69 (VT) art. 728-69
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale art. 148-7
- Cite Code de procédure pénale art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale art. 148-7
- Cite Code de procédure pénale art. 728-64
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 728-69
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Cite Code de procédure pénale art. 148-6
- Cite Code de procédure pénale art. 148
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.