Article 723-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des…
La permission de sortir autorise un condamné à s'absenter d'un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s'impute sur la durée de la peine en cours d'exécution.
Elle a pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, de maintenir ses liens familiaux ou de lui permettre d'accomplir une obligation exigeant sa présence.
Lorsqu'une première permission de sortir a été accordée à un condamné majeur par le juge de l'application des peines en application de l'article 712-5, les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d'établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret. En cas de refus d'octroi de la permission de sortir par le chef d'établissement pénitentiaire, celle-ci peut être demandée à nouveau au juge de l'application des peines, qui statue conformément au même article 712-5.
Jurisprudence appliquant l'article 723-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 2001, 00-84.253, Publié au bulletin
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723 - 3 , D. 143-2, D. 145, D. 146, 591 et 593 du…
- Cour de cassation, 27 février 2001, n° 00-84.253
de procédure pénale , il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723 - 3 , D. 143-2, D. 145, D. 146, 591 et 593 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 décembre 1988, 88-84.561, Publié au bulletin
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723 - 3 , 733-1, D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale : Attendu que le procureur de la République a déféré…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 avril 1992, 92-80.796, Publié au bulletin
LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le procureur de la République ; Attendu que si, selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale , les décisions du juge de l'application des peines accordant…
- Cour de cassation, 13 décembre 1988, n° 88-84.561
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 723 - 3 , 733-1, D. 142 à D. 147 du Code de procédure pénale : Attendu que le procureur de la République a déféré…
- Cour de cassation, 7 avril 1992, n° 92-80.796
LA COUR, Sur la recevabilité du pourvoi contestée par le procureur de la République ; Attendu que si, selon l'article 733-1 du Code de procédure pénale , les décisions du juge de l'application des peines accordant…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 18-83.495
de procédure pénale : M. … 723 - 3 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la décision attaquée et des pièces de procédure que, par ordonnance du 17 avril 2018, le juge de l'application des…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 17-80.073
du code de procédure pénale ; Attendu que M. … X... a interjeté appel de cette décision en faisant notamment valoir que, purgeant sa peine dans un centre de détention et ayant exécuté le tiers de celle-ci, il était…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 85 art. 85
- Cite Décret n°2020-91 du 6 février 2020 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. D216-13 (V) art. D216-13
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-24 (V) art. D424-24
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-4 (V) art. D424-4
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-5 (V) art. D424-5
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-6 (V) art. D424-6
- Cite Code pénitentiaire - art. D424-7 (V) art. D424-7
- Cite Code pénitentiaire - art. L424-5 (V) art. L424-5
- Cite Code pénitentiaire - art. R322-1 (V) art. R322-1
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 733-1 (M) art. 733-1
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D570 (V) art. D570
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-5 art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D118 (V) art. D118
- Cite Code de procédure pénale - art. D123 (Ab) art. D123
- Cite Code de procédure pénale - art. D124 (V) art. D124
- Cite Code de procédure pénale - art. D125 (V) art. D125
- Cite Code de procédure pénale - art. D142 (V) art. D142
- Cite Code de procédure pénale - art. D142-3-1 (V) art. D142-3-1
- Cite Code de procédure pénale - art. D365 (Ab) art. D365
- Cite Code de procédure pénale - art. D425 (Ab) art. D425
- Cite Code de procédure pénale - art. D508 (V) art. D508
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 85
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Cite Code de procédure pénale art. 712-5
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.