Article 723-2 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 30 septembre 2024 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des…
Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 132-25 du code pénal, le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur par ordonnance non susceptible de recours, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date à laquelle la condamnation est exécutoire et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision. Si les conditions qui ont permis au tribunal de décider que la peine serait subie sous le régime de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur ne sont plus remplies, si le condamné ne satisfait pas aux obligations qui lui sont imposées ou s'il fait preuve de mauvaise conduite, le bénéfice de la mesure peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6. Si la personnalité du condamné ou les moyens disponibles le justifient, le juge de l'application des peines peut également, selon les mêmes modalités, substituer la mesure de semi-liberté à la mesure de placement à l'extérieur et inversement, ou substituer à l'une de ces mesures celle de détention à domicile sous surveillance électronique ; il peut également ordonner la conversion de la peine en application de l'article 747-1.
Jurisprudence appliquant l'article 723-2 du Code de procédure pénale
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 20-90.016
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 723 - 2 du code de procédure pénale , en ce qu'il autorise le juge de l'application des peines à retirer une mesure d'aménagement de peine…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 septembre 2011, 11-90.070, Inédit
Hacène Y..., reçu le 15 juin 2011 la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est formulée, par le jugement, dans les termes suivants : " L'article 723 - 2 du code de procédure…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 30 septembre 2020, 20-90.016, Inédit
La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " L'article 723 - 2 du code de procédure pénale , en ce qu'il autorise le juge de l'application des peines à retirer une mesure d'aménagement de peine…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2013, n° 13/00652
Dans le cadre limitatif dans lequel il était saisi, le juge de l'application des peines devait, selon les dispositions de l'article 723 - 2 du code de procédure pénale fixer les modalités d'exécution de la semi-liberté…
- Cour d'appel de Montpellier, 12 juin 2013, 13/00652
Dans le cadre limitatif dans lequel il était saisi, le juge de l'application des peines devait, selon les dispositions de l'article 723 - 2 du code de procédure pénale fixer les modalités d'exécution de la semi-liberté…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 janvier 2012, 11-86.621, Inédit
. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 569 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 723 - 2 , 708 et 569 du code de procédure pénale ; Attendu que…
- Cour de cassation, 5 juin 2019, n° 18-82.981
de procédure pénale : M. … 723 - 2 et 723-7-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces deux derniers textes que le juge du jugement, s'il doit renvoyer au juge de l'application des peines les…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 juin 2019, 18-82.981, Inédit
de procédure pénale : M. … 723 - 2 et 723-7-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces deux derniers textes que le juge du jugement, s'il doit renvoyer au juge de l'application des peines les…
Versions de l'article (8)
- Version du 30 septembre 2024 au 1er janvier 2029
- Version du 24 mars 2020 au 30 septembre 2024
- Version du 19 mai 2011 au 24 mars 2020
- Version du 13 décembre 2005 au 19 mai 2011
- Version du 1er janvier 2005 au 13 décembre 2005
- Version du 20 décembre 1997 au 10 mars 2004
- Version du 1er mars 1994 au 20 décembre 1997
- Version du 1er janvier 1973 au 1er mars 1994
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 24 (V) art. 24
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-25 (VD) art. 132-25
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-6 art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-6-1 (VT) art. 723-6-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1) art. 24
- Cite Code pénal art. 132-25
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Cite Code de procédure pénale art. 712-6
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.