Article 723-4 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2014 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 5 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des…
Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal. Le condamné peut également bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132-46 du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 723-4 du Code de procédure pénale
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, n° 2522008
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale : « Le juge de l'application des peines et le tribunal…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2025, n° 2504403
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. 1. … Aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale : « Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958
- Modifie Loi n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 41 art. 41
- Cite Code pénitentiaire - art. L424-4 (V) art. L424-4
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code pénal - art. 132-44 art. 132-44
- Cite Code pénal - art. 132-46 art. 132-46
- Cite Code de la route. - art. R234-5 (V) art. R234-5
- Cite Code de procédure pénale - art. 720 (Ab) art. 720
- Cite Code de procédure pénale - art. 723-6-1 (VT) art. 723-6-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (1) art. 41
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-46
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-44
- Cite Code pénal art. 132-46
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.