Article 721-3 du Code de procédure pénale
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > Livre V : Des procédures d'exécution > Titre II : De la détention > Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté > Section 4 : Des réductions de peines
Une réduction de peine exceptionnelle, dont le quantum peut aller jusqu'au tiers de la peine prononcée, peut être accordée aux condamnés dont les déclarations faites à l'autorité administrative ou judiciaire antérieurement ou postérieurement à leur condamnation ont permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction mentionnée aux articles 706-73,706-73-1 et 706-74. Lorsque ces déclarations ont été faites par des condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, une réduction exceptionnelle du temps d'épreuve prévu au neuvième alinéa de l'article 729, pouvant aller jusqu'à cinq années, peut leur être accordée.
Ces réductions exceptionnelles sont accordées par le tribunal de l'application des peines selon les modalités prévues à l'article 712-7.
Jurisprudence appliquant l'article 721-3 du Code de procédure pénale
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 mai 2006, 05-86.772, Publié au bulletin
de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise de peine exceptionnelle sollicitée sur le fondement de l'article 721 - 3 du code de procédure pénale par André X..., qui soutenait avoir contribué…
- Cour de cassation, 24 mai 2006, n° 05-86.772
de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter la demande de remise de peine exceptionnelle sollicitée sur le fondement de l'article 721 - 3 du code de procédure pénale par André X..., qui soutenait avoir contribué…
- Cour de cassation, 22 mai 2014, n° 13-16.011
de procédure pénale . … de procédure pénale .
- Tribunal administratif de Lille, 6 novembre 2025, n° 2510828
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 22 mai 2014, 13-16.011 13-16.014, Inédit
de procédure pénale . … de procédure pénale .
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Loi n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73 (VT) art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-74 art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale - art. 712-7 art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale - art. 729 art. 729
- Cite Code de procédure pénale - art. D117-3 (T) art. D117-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-993 du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1) art. 11
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 712-7
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 729
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-74
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Cite Code de procédure pénale art. 706-73-1
- Abrogé par Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.